L’instruction commune Travail-Justice : enjeu partagé de lutte contre les accidents au travail (AT)
Cette instruction vise principalement à renforcer significativement la coopération entre l’inspection du Travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.
Elle s’inscrit dans le cadre de la poursuite et de l’amplification volontariste de la lutte contre les accidents du travail (AT), en particulier graves et mortels, engagée en février dernier par la ministre chargée du Travail et de l’Emploi et ses services. Il s’agit de l’une des mesures annoncées le 3 février dans le nouveau volet « mobilisation » du Plan de prévention des ATGM.
Elle intervient dans un contexte d’un nombre d’ATGM qui stagne depuis 2010, après des décennies de baisse, à plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour, et elle répond à une attente forte et légitime des victimes et de leur famille d’une réponse pénale plus rapide et d’un meilleur accompagnement.
Elle est le fruit de travaux menés ces derniers mois entre la direction générale du travail (DGT) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) visant à renforcer la coopération entre les administrations du travail et de la justice.
Un renforcement de la mobilisation des outils coercitifs existants, de la réponse pénale et de l’accompagnement des victimes et de leurs familles
L’instruction comporte trois grands axes et prévoit :
1) Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleure prévention
La mobilisation par les agents de l’IT de leur pouvoir de verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’AT, dans une logique de réponse graduée et de prévention. Ces infractions comprennent par exemple l’exposition à des risques de chute de hauteur (30 % des AT), l’utilisation des équipements et moyens de protection non conformes exposant à un risque de blessure ou de mort, le défaut de formation la sécurité des travailleurs ou le défaut de protection des jeunes travailleurs et intérimaires ;
La priorisation par les DREETS du recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’AT qui permet, outre l’amende transactionnelle, la régularisation par la prise de mesures complémentaires ; la circulaire précise que les procureurs veilleront à engager des poursuites lorsque les mis en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale ou n’auront pas respecté les termes de la transaction homologuée ;
2) Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
Une réponse pénale en cas d’ATGM à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement de l’employeur alors que le Code du travail prévoit explicitement des obligations incombant aux donneurs d’ordre et qui permettent de les poursuivre ;
Une coordination interinstitutionnelle accrue avec la poursuite du développement de la cosaisine concomitante par le parquet de l’IT et des agents de police judiciaire pour accélérer les enquêtes, la participation à l’audience des agents l’IT ou encore des rencontres régulières des magistrats référents en matière de droit pénal du travail et les référents justice de l’IT.
3) Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles
Une attention soutenue et permanente des services de l'Etat à l’égard des victimes d'AT et leurs familles avec, notamment, le renforcement des partenariats des parquets avec les associations d'aide aux victimes pour la prise en charge immédiate et adaptée à la suite d'AT et la dispensation par l’IT des informations sur les voies et moyens permettant la demande de réparation des préjudices et l'orientation vers les structures de prise en charge (unités médico-sociales, associations de victimes).
Le déploiement opérationnel de cette instruction sera assuré par des fiches techniques qui seront diffusées aux services des parquets et de l’Inspection du Travail.
Par ailleurs, afin de renforcer les liens entre les deux ministères et matérialiser cette volonté d’une coopération renforcée, la DACG a convié la DGT à son séminaire du réseau des référents « droit pénal du travail » le 13 juin dernier. Les chefs de pôle travail des DREETS ont également été invités. Des bonnes pratiques ont été présentées avec des témoignages d’inspecteurs du travail, de DREETS et DDETS de parquets et sur la coopération et la coordination entre les services, le traitement des accidents du travail graves et mortels ou encore la cosaisine.