Plusieurs textes d'importance consacrés à l'eau potable ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne de ce mardi 23 avril. Trois décisions et trois règlements viennent ainsi compléter la réglementation relative aux matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation.
Les trois décisions d'exécution précisent les méthodes d'essai et d'acceptation, l'une pour les substances de départ, les compositions et les constituants, l'autre pour les matériaux finaux. La troisième dresse la première liste positive européenne de substances de départ, compositions et constituants.
À ceux-ci s'ajoutent trois règlements délégués : l'un concerne les procédures d'évaluation de la conformité des produits, avec notamment les éléments que doit comporter la déclaration de conformité. Le deuxième propose des spécifications harmonisées et un symbole commun à apposer sur les matériaux en contact avec l'eau. Le troisième précise la procédure pour inscrire ou supprimer une substance des listes positives européennes.
Ces dispositions s'appliqueront à partir du 31 décembre 2026. En attendant, les dispositions françaises continuent à s'appliquer.